Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Annexe I – Informations sur la garantie & les retours

 

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions générales s'appliquent les définitions suivantes :

Accord supplémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un accord à distance et ces articles, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, entreprise, artisanat ou profession ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat de durée : un accord qui porte sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période ;

Support de données durable : tout outil – y compris l'e-mail – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction non altérée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord ;

Formulaire de rétractation type : le formulaire européen type de rétractation inclus en Annexe I de ces conditions générales. L'Annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;

Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se rencontrer dans la même pièce au même moment ;

 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Response Benelux BV

Adresse commerciale & de visite :
Europalaan 400
3526 KS Utrecht
Numéro de téléphone : +31 30 2001153

Accessibilité : heures de bureau, de 9h00 à 17h00 en semaine.
E-mail : support@hypericenordic.com

Numéro de la Chambre de Commerce : 71863419
Numéro d'identification TVA : NL858878835B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licence pertinent : les coordonnées de l'autorité de surveillance ;

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été décerné;

une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

 Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions conflictuelles.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions associées.

Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.

Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec motifs ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

Au plus tard lors de la livraison du produit, service ou contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support de données durable accessible :

l'adresse du siège de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;

les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;

le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans avoir à en justifier les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne peut pas l'obliger à en fournir la ou les raisons.

La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur à l'avance, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir clairement informé le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, refuser une commande pour plusieurs produits avec des délais de livraison différents.

si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;

dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne peut l'obliger à la communiquer.

Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.

Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manière de manipuler le produit qui dépasse ce qui est permis au paragraphe 1.

Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.

Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il prendra lui-même en charge ces coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour.

Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord explicitement demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'a pas été préparée à la vente en volume ou quantité limitée commence pendant la période de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant dû proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la révocation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.

Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution des services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente en volume ou quantité limitée, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :

l'entrepreneur fournit au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire type de rétractation, ou ;

le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supportera aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

il n'a pas expressément accepté avant la livraison de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement une confirmation de réception après réception de cette notification.

L'entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première de ces éventualités.

L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.

Accords conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est entendue comme une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou à qui est donnée la possibilité d'être personnellement présent à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;

Contrats de prestation de services, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :

l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;

Contrats de prestation de services d'hébergement, si une date ou une période spécifique de mise en œuvre est prévue dans le contrat et autres que pour des fins résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;

Accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période spécifique pour sa mise en œuvre ;

Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;

Produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison ;

Produits qui sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après livraison de par leur nature ;

Boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion de l'accord, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 14 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements y afférents ;

La livraison de contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si :

l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

ils résultent de réglementations ou dispositions légales ; que ce soit

le consommateur a le droit d'annuler l'accord à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Conformité à l'accord et garantie(s) supplémentaire(s)

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion de l'accord et/ou aux réglementations gouvernementales. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.

Une garantie supplémentaire est entendue comme tout engagement pris par l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement requis en cas de non-respect de sa part de l'accord.

Article 13 – Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois. Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée fixe, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au moins un mois maximum.

Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;

au moins résilier de la même manière que celle par laquelle il a conclu le contrat ;

toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est lui-même fixé.

Prolongation :

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de journaux quotidiens et de magazines hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée fixe maximale de trois mois, si le consommateur s'oppose à cette prolongation. Il peut résilier à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est au maximum de trois mois si l'accord porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires.

Un accord à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent jamais être obligés, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % à l'avance. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.

Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par lui. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 € =. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte par consultation mutuelle. Après ce délai, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 17 – Litiges

Seule la loi néerlandaise s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent.

En cas de litige entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution d'un contrat, les deux parties doivent d'abord faire un effort raisonnable pour résoudre le problème par consultation mutuelle.

Si le litige ne peut être résolu par une consultation mutuelle, le différend sera soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, sauf disposition légale impérative contraire.

Ce choix de juridiction n'affecte pas les droits que le consommateur peut avoir en vertu des lois obligatoires de protection des consommateurs dans son pays de résidence.

Annexe I – Informations sur la garantie & les retours

Retours

Vous avez le droit d'annuler votre commande jusqu'à 14 jours après réception sans donner de raison. Après l'annulation, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour retourner votre produit. Vous serez alors crédité du montant total de la commande, y compris les frais de livraison. Seuls les frais de retour de votre domicile à la boutique en ligne sont à votre charge. Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit sera retourné à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et – si possible – dans son état et emballage d'origine. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à Support@hypericenordic.com.  Nous rembourserons alors le montant de la commande dans les 14 jours suivant l'enregistrement de votre retour, à condition que le produit ait déjà été retourné en bon état.

Conditions de retour :

• Pendant le délai de rétractation, vous manipulerez le produit et l'emballage avec soin. Vous ne déballerez ou n'utiliserez le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que vous ne pouvez manipuler et inspecter le produit que comme cela serait permis en magasin.
• Vous retournez le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
• Vous supportez les frais directs de retour du produit.
• Soupçonnez-vous que cet article est sous garantie ? Dans ce cas, n'utilisez pas ce formulaire/processus, mais contactez-nous via le formulaire de garantie.

Exceptions de retour

1. Pour les produits scellés. Lorsque le sceau est brisé, ces produits ne peuvent pas être retournés.
2. qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
3. qui sont clairement de nature personnelle ;
4. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
5. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
6. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
7. pour les journaux et magazines détachés ;
8. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

Garantie :

Si un produit se casse pendant la période de garantie, vous avez droit à une réparation ou un remplacement gratuit, sauf si vous n'avez pas utilisé le produit normalement. La réparation est-elle due, par exemple, à un dommage causé par l'utilisateur ? Alors la réparation est à votre charge.

Si vous suspectez une garantie, nous vous demandons de suivre le processus suivant :

– Contactez-nous à Support@hypericenordic.com avec une description claire de la plainte, afin que nous puissions éventuellement réinitialiser le produit à distance.

– Nous souhaitons recevoir une description aussi détaillée que possible du problème, afin que nous puissions reproduire le problème à partir de cette description.

Si l'article n'est pas couvert par la garantie, mais que l'article peut être réparé :

– Nous ne réparerons votre article qu'après que vous ayez donné votre permission, afin que vous n'ayez pas de frais inattendus. Avant la réparation, vous recevrez d'abord un devis des coûts. Vous pourrez alors choisir :

– Le défaut n'est-il pas couvert par la garantie ? Alors la réparation peut prendre un peu plus de temps. Nous ne commençons qu'après que vous nous ayez donné la permission, afin que vous n'ayez pas de frais de réparation inattendus.

Si la réparation est possible, les options sont les suivantes :

– faire réparer moyennant des frais
– retour sans réparation (vous payez les frais de recherche, qui peuvent être demandés à Support@hypericenordic.com)
– recyclage gratuit (non possible avec tous les articles)

Identité de l'entrepreneur

Response Benelux BV

Adresse commerciale & de visite :
Europalaan 400
3526 KS Utrecht
Numéro de téléphone : +31 30 2001153
Accessibilité : heures de bureau, de 9h00 à 17h00 en semaine.
E-mail : Support@hypericenordic.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 71863419
Numéro d'identification TVA : NL858878835B01

Formulaire type de rétractation

(ne complétez et ne retournez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter de l'accord)

À :

Response Benelux BV
Europalaan 400
3526 KS Utrecht
Numéro de téléphone : +31 30 2001153
Accessibilité : heures de bureau, de 9h00 à 17h00 en semaine.

Je/Nous (*) vous informe/informons par la présente que je/nous (*) révoque/révocons notre accord concernant la vente des biens suivants/la fourniture du service suivant (*) /révoque/révocons (*) :

(*) Rayez ce qui ne s'applique pas.

Commandé le (date) :

Numéro de commande :

Reçu le (date) :

Nom(s) du ou des consommateur(s) :

Adresse du ou des consommateur(s) :

Numéro de compte IBAN :

Date actuelle :

Motif du rétractation (facultatif) :

Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :